2292 du code civil ; Mais attendu, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation du sens et de la portée de l'engagement des cautions, que l'ambiguïté de ses termes désignant

16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

1235 du Code civil qui s'applique selon elle dans l'exercice du droit à la restitution de l'indemnité d'assurance payée indument aux sociétés SICOMI ou dans le cadre de l'article 2236 du même Code selon

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer la somme de 3 000 euros à M. Y...; rejette la demande de M.

] est celui de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, et non celui de dix ans prévu à l'article 2226 du même code pour l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage

Acquisition privaient celle-ci de toute utilisation de l'eau, la cour d'appel a violé l'article 642, alinéa 2ème, du code civil, ensemble l'article 691 du code civil ; 3° ALORS au surplus QUE pour prescrire

Elles réclament chacune la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles réclament chacune la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles réclament chacune la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles réclament chacune la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

706-11 du code de procédure pénale, l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) Et ALORS, subsidiairement, QUE la règle

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455, 461, 481 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

civil ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

la Cour d'Appel de Dijon en application de l'article 639 du Nouveau Code de Procédure Civile

susvisé ; ( ) Que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose en outre la mention : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT, paragraphe 34 ci-dessous). 24.

La société LT DISTRIBUTION EUROPE sera condamnée à payer à la société [B] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS