de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale,

l'article 2254 du code civil édicte qu'une prescription ne peut être réduite à moins d'un an.

Y... pour suivre la vente forcée de l'immeuble était régulière et suffisante, la cour d'appel a violé les articles 1988 et 2213 du Code civil ; Mais attendu que la procuration donnée à un avocat pour

l'article 2251 du Code civil ; Attendu que la prescription de deux ans prévue par le premier des textes susvisés, ne peut être suspendue que par des circonstances mettant l'assuré dans l'impossibilité

2223 du Code civil" ; Mais attendu que le fait qu'ait été rendu un arrêt ne donnant pas satisfaction à Mme X..., et contre lequel elle peut user des voies de recours à sa disposition, ne peut, en l'absence

X... n'a pas invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquenale; que l'article 2223 du Code civil interdisant au juge de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, la

1231-6 du code civil.

1134 du Code civil et L. 223-22 du Code de commerce qu'elle a violés ; 2.

d'heures supplémentaires à compter du 1er janvier 1996 alors que l'action en paiement de toutes les sommes relatives à la période antérieure au 20 juin 1997 se trouvait prescrite, la cour d'appel a violé l'article

2275 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et, par refus d'application, les articles 2260 à 2265 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

droit de clôture, ce qu'il n'avait fait qu'en 1957, qu'en déclarant néanmoins prescrite l'action destinée à obtenir l'exécution de l'obligation du voisin de supprimer ses vues, la cour d'appel a violé l'article

et de famille ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380- 15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour

L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques

B..., pour les frais non taxables inutilement exposés par ses soins en cause d'appel, une somme de 1. 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Au terme des dispositions de l'article 2250 du code civil : seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

1382 du Code civil et de l'article L. 225-251 du Code de commerce.