société et la date étaient bien lisibles sur le cachet du service courrier ou que celui-ci est certainement une structure efficace de traitement des courriers recommandés, le tribunal a violé les articles

Louis, Charles Z... a conclu avec la société France-Bail un contrat de crédit-bail pour la fourniture, par la société Gestetner, de deux photocopieurs, l'un de type 2140, l'autre de type 2007, qui lui

l'article L. 2142-3 du code des transports] ".

L. 2143-7, L. 2143-8 du code du travail, ensemble les articles 384 et 385 du code de procédure civile" ; Mais attendu que le tribunal qui, ayant pris acte du désistement d'instance de la société et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble les articles L. 2143-3, L. 2121-1 et L. 2122

Cette inscription est subordonnée à la procédure instituée par l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 lorsque le candidat n'exerce pas les fonctions de commissaire aux comptes

Cette inscription est subordonnée à la procédure instituée par l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 lorsque le candidat n'exerce pas les fonctions de commissaire aux comptes

L. 2143-2 du code du travail exige seulement que le syndicat dispose de deux élus au comité d'entreprise, le critère de représentativité étant exclu, le tribunal a violé l'article L. 2143-2 du code du

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Comptoir nouveau de la parfumerie, société anonyme, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 2142

R. 2143-5 du Code du Travail, le Tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux ; selon les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du Code du Travail, les contestations

et 2143, situées au lieudit " Coataudon " sur le territoire de la commune de Guipavas.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier

Aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

territoriales, eu égard en particulier à la non-conformité de l'étude d'impact pluriannuelle aux exigences de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques et au caractère

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-5, L. 2143-10, L. 2327-1 et L. 2327-11 du code du travail

L. 2143-3 du code du travail ensemble la convention 87 de l'OIT ; 2°/ qu'aux termes de l'article 53 de la loi 24 novembre 2009 au plus tard le 1er avril 2010, les salariés de l'Association nationale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu que la représentativité des organisations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulations