S..., à se prévaloir de la prescription des créances litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2220 et 2221 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008

Besson, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

René X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 février 2018, qui, dans l'information suivie contre M.

et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que la prescription ne peut courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement

K... devait verser à son épouse à la somme de 120 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 8.

[G] le 20 août 2018, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les

455 du code de procédure civile, que le recours en révision formé le 28 février 2018 était irrecevable. 10.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

1341-2 du code civil, ensemble l'article 582 du même code ; 2°/ que pour considérer qu'en janvier 2018, les parts sociales des deux SCI et donc" l'usufruit de celles-ci avaient une valeur qui ne pouvait

1134 du Code civil.

Sur le remboursement des indemnités de chômage L'article L.1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, dispose que, dans certains cas énumérés

805 du code de procédure civile).

au règlement d'une dette plus ancienne, le tribunal a violé l'article 1342-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1342-10 du code civil : 3.

, la cour d'appel a violé l'article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, ainsi que l'article 2 du code civil et les articles 1131 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Bien-fondé des moyens Vu les articles 242 et 244 du code civil : 12.