, Rabasseneur du 01/01/1981 au 31/05/1981, Raucheur du 01/06/1961 au 31/01/1983, Bowetteur Ouvrages spéciaux [10] du 01/02/1963 au 30/06/1983, Bowetteur Galerie Horizontale du 01/07/1983 au 31/08/1983

économique (GIE) Servi presse au versement de transport institué par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 12 janvier 1988) d'avoir annulé le

503 n° 1 du code civil.

(NJ 1953, n o 647), 1er février 1963 (NJ 1964, n o 157) et 5 janvier 1973 (NJ 1973, n o 106), plus ceux que mentionne le paragraphe 25 ci-dessous. 24.

  The Court found that the marriage had broken down within the meaning of S. 1565 para. 1 of the Civil Code.

mars 1980, la société a été mise en règlement judiciaire ; qu'un jugement du mois d'août 1982 a ordonné, au profit de la masse des créanciers, la restitution, par la banque, d'un effet encaissé par elle

159 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes

Christine, épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Y... René, défendeur à la cassation.

1134 du code civil ; 2 / que les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 2 mai 1983, qui se bornent à fixer les modalités selon lesquelles sont matérialisés et transférés les titres de valeurs

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

avait été acceptée en l'absence de toute contestation par la société fermière, la cour d'appel a violé les articles 1101 et suivants du Code civil; Mais attendu que l'arrêt a également retenu que le

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; que la capitalisation a été demandée une deuxième fois le 8 novembre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts

Article 3 : L'article 1er dudit jugement du 30 janvier 1987 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts présentée les 18 octobre 1985 et 24 décembre 1986 par

, rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

au titre des années 1982 à 1985 ; 2°) prononce la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-f du décret du 25 mai 1963, 1, d 2

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Bernard D... et pris de la violation des articles 60 et 405 du Code

-M..." ne constituait pas un dénigrement dont le fondement était différent de celui de la diffamation, la cour d'appel aurait violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ;