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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002961_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui sont opposables. M.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002962_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui sont opposables.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002963_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui sont opposables. M.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002966_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales leur sont opposables.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002967_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui sont opposables. M.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003156_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales leur sont opposables. M.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003419_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales leur sont opposables. M.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003420_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales leur sont opposables. M.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003489_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui sont opposables. M.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003494_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui sont opposables.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003582_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui sont opposables. M.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003583_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui sont opposables. M.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003631_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui sont opposables.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003632_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales leur sont opposables.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002568_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales leur sont opposables. M.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002596_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui sont opposables. M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007892

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

R. 196-1 du livre des procédures fiscales expire aux termes de cet article : « le 31 décembre de la deuxième année suivant celle (...) c.

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c964

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1er

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203907_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Selon l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003543_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

prévues à l'article 199 ter C ".

Source officielle

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