Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il soutient que : - il remplit les conditions posées par l'article 21-18 alinéa 1 du code civil, l'Etat devait donc lui accorder la naturalisation demandée ; le stage prévu par l'article 21-17 du code

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Sur la nationalité : Aux termes de l’article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

2 du décret du 22 octobre 1955, de l'article 29-3 du code civil et aux stipulations des articles 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et 8 alinéa 2 de la convention européenne de sauvegarde

L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que son refus est fondé sur les critères posés par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de

A et son fils, méconnaît les dispositions du code civil et, en particulier de l'article 310-1 et contrevient à son obligation d'agir ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3.1

2 du décret du 22 octobre 1955 et les articles 18 et 20 - 1 du code civil ; - les décisions méconnaissent les articles 29 du code civil et 1038 du code de procédure civile ; - les décisions méconnaissent

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

388 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 388, alinéa 3, du code civil : 5.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n°

D'autre part, selon l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

18 du code civil.