700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

Paul A... aux peines d'un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, en application de l'article 1741 du Code général des impôts ; "aux motifs que Paul A... soutient que l'action publique

1742 du Code civil ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur; Attendu que, pour ordonner l'expulsion de M.

68 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé la disposition précitée ; 3° / qu'en application des principes de la solidarité, tirés notamment de l'article 1203 du code civil,

L. 556-7 du code général de la fonction publique, des articles 3, 5 et 6 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; l'arrêté attaqué est également entaché d'un défaut de signature, d'une incompétence

1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ; Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, d'une part, une disposition

Marcel est décédé le 10 janvier 1988 ; Qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique se trouve éteinte à son encontre ; II- Sur l'action civile : Vu le mémoire

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales,

1726 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société crédit-bailleresse, l'arrêt retient que celle-ci a rempli son obligation de régler le fournisseur et n'a commis aucune faute

1726 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société crédit-bailleresse, l'arrêt retient que celle-ci a rempli son obligation de régler le fournisseur et n'a commis aucune faute

174 du code civil guinéen, à l'absence de contreseing par le déclarant et les témoins en méconnaissance de l'article 176 du même code et à l'absence de l'ensemble des mentions relatives à l'enfant et

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel du 24 février 1995, la société Y... avait démontré que, dans l'ordonnance entreprise, le juge-commissaire

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

des arrêts rendus par la Cour de cassation au visa des articles 1743 du code civil et 684 ancien du code de procédure civile ; qu'en considérant que la jurisprudence citée n'avait été rendue qu'au visa

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 803-1 du code de procédure pénale

immobilière "ABC" à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt déféré d'avoir rejeté sa demande de compensation, alors, selon le pourvoi, que la dette née de la solidarité prononcée en application de l'article 1745 du Code général

pays sous souveraineté française et ultérieurement indépendant, de faire établir un acte de naissance ; qu'en application de l'article 47 du code civil, l'acte de l'état civil étranger fait foi en France