En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

moyen de cassation en faveur de Rollin et de Z..., pris de la violation des articles 407 et 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

étant de pur droit : Vu l'article 128 modifié de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant abrogation de l'article 1635 bis du code général des impôts, ensemble l'article 10 de

, et des articles 1310, 1343-5 et 1190 du code civil, de : Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné solidairement avec M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Attendu que l'appelante ne s'est pas acquittée de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M.

RG N : 11/ 01569 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 29 OCTOBRE 2012 AFFAIRE : M. Benjamin X... C/ Mme Frédérique Y... M. J-E.

Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

bis P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité

1635, bis, Q, III, 8°, du code général des impôts dispense du paiement de la contribution à l'aide juridique prévue par ce texte la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral ; que, selon

euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A, notamment le recouvrement de sa dette, comme il se doit. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[M] et Mme [X], se présentant comme tiers électeurs, ont saisi le tribunal de première instance pour solliciter la radiation de M.

12 du décret précité modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral, le tribunal en a justement déduit que le recours était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

MOINS, QU'EN ENONCANT NEANMOINS QUE CES DERNIERS DEVAIENT ENCORE GARANTIR L'AYANT DROIT DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE