L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant, en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme et du 1° et du 4° de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme

L. 443-1 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de paiements hors délai

de sécurité du 15 février 1985 : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article

Sur l'article 700 Compte tenu des circonstances de la cause le Tribunal dira n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile pour le moment et que ce point sera statué à l'issue

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 463-1 du code de commerce. » 15.

59 ET 60, 150 ET SUIVANTS, 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET DU DECRET DU 8 AOUT 1935, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES ELEMENTS

153 du Code de procédure pénale applicable aux personnes gardées à vue, lesquelles ont la possibilité de ne pas répondre aux questions posées, en faisant usage du droit que leur confère l'article 63-1

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

151-1 et R 153-3 du code de commerce.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 bis du code général des impôts, les adhérents des centres de gestion agréés, placés sous un régime réel d'imposition

de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

En application de l'ancien article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, applicable à l'espèce, « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment

575-5° du Code de procédure pénale, des articles 512, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué n'a statué que du chef d'inculpation

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée, en tant qu'elle approuve un plan local d'urbanisme infracommunautaire, méconnaît les articles L. 153-1 et L. 154-1 à L. 154-4 du code de l'urbanisme

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Sur la part contributive dans la réparation du dommage L’article L. 225-251 du code de commerce prescrit que si plusieurs dirigeants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive