Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour un mois et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

L'article R 147-2 du même code, dans sa version applicable au litige, énonce que : " I.- Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article

R. 147-8 du code de la sécurité sociale est encourue au regard de l'obtention du remboursement d'actes non réalisés ; que le montant de la pénalité est conforme aux règles édictées par l'article R. 147

Aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

June 2022   FINAL   14/09/2022     This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

Article 147 Constitutional Court decisions “(1)     Provisions of the laws ... in force ...

    On 23 November 1994 the applicant was charged with large-scale fraud, an offence under Article 147 § 3 of the Russian Soviet Federative Socialist Republic (RSFSR) Criminal Code, and ordered

In addition, he raised an unconstitutionality objection in relation to Article   3 §§   1 (c) and 6, Article 54, Article 340 § 1 and Article 341 of the CCP (see paragraph 53 below).

According to the arrest warrant, the applicant was suspected of aggravated murder under Article 147 § 7 in conjunction with Article 24 of the Kosovo Criminal Code.

On 23 November 1994 the applicant was charged with large-scale fraud under Article 147 § 3 of the RSFSR Criminal Code and his detention was ordered.

’s application referred to Article 48 (art. 48).

Belgian law either to file a complaint, with or without the joinder of a claim for damages (constitution de partie civile), or to bring the matter before a criminal court by means of a direct summons (Articles