Le 10 avril 2025, la société AAI a déposé une requête sous le visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile devant le Président du Tribunal de Commerce de Rennes aux fins de faire procéder à une opération

145 du Code de procédure civile.

A... ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe SPAD, les banques CCF, Worms et BPROP, afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code procédure civile

Par ses conclusions transmises le 1er mars 2017, elle demande à la cour de : - constater que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas réunies en l'espèce ; - infirmer

ALLIANZ FRANCE,qui formule protestations et réserves Vu les protestations et réserves formulées par BATIGERE HABITAT ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

145 du code de procédure civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits

territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

Vivarinco par-devant le président du tribunal judiciaire de Bastia statuant en référé aux fins de : 'Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DÉSIGNER tel

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Elle maintient l'irrecevabilité des demandes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

C’est dans ces circonstances qu’en date des 14 et 18 juin 2024, la SCI MIKO a assigné la SCCV La Canopée et son assureur la société SMA, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de

145 du Code de procédure civile.

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