W... étaient fondées sur les articles 145 et 875 du Code de procédure civile ; qu'en ne statuant qu'en considération de l'article 145 du Code de procédure civile et sans rechercher si la demande n'était

* Par acte d'huissier en date du 18 juillet 2024, la BPALC a assigné la SASU BK GROUP MENUISERIE, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil ainsi que l'article 873 du Code de procédure civile

professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean-Louis I... et Laurent de L..., pris de la violation des articles 112-2-2, du Code pénal, 173, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 140 de la loi

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

de commerce aurait usé de la faculté prévue à l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985 auquel renvoie l'article 146 de la même loi en matière de procédure simplifiée puisqu'il appert à l'inverse dudit

51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce, la déclaration de créance contient une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; qu'en l'espèce,

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

dans les dépens ; dès lors, il lui sera alloué la somme de 2 000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce : 14.

L. 511-1, L. 311-1, et L. 511-5 du Code monétaire et financier et 6 du Code civil ; 2 ) que l'absence de réponse aux moyens des conclusions des parties équivaut à une absence de motifs ; que, dans

L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article 1884, devenu 1224 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que si le bailleur ne répond pas dans le délai de trois mois à la suite de la demande de

La SAS MORANCE SOUDURE expose que la demande de constat ne peut résulter que de la stipulation d’une clause contractuelle conforme aux dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, alors qu’en

145 et 493 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE ne peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que les mesures légalement admissibles ; que ne peuvent

147 et 150 de l'ancien Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable du délit de faux en écritures de commerce; "aux motifs suivants

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

S’appuyant sur l’article L. 145-60 du code de commerce, la société [Localité 3] Pêche soutient que la prescription avancée par la commune d'[Localité 5] ne s’applique qu’à une demande de requalification

74 du code de procédure civile, R. 1451-2 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 96 du code de procédure civile, la désignation par le