1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

1, 2, 3, 16, 18 de la loi du 19 juillet 1976, 35 et 43 du décret du 21 septembre 1977, 1134 du Code civil, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

84 et 917 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84 et 85 et 918 du code de procédure civile : 8.

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'opposition Vu les dispositions de l'article 1412 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, Constate

700 du Code de procédure civile et au titre des dépens.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

700 du Code de procédure civile * CONDAMNER la société NERT aux entiers dépens.

145, 493 et 958 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'une mesure d'instruction à fin de constat, demandée non contradictoirement, ne peut être ordonnée si les juges du fond sont déjà saisis

12 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du code civil (ancien article 1134 du code civil), Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1411-1 et L. 8221-5 du code du travail, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la partie civile ne peut

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la régularité de l'ordonnance et la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer Vu les articles 1411 et 1416 du code de procédure civile ; Le Tribunal constate

1417 du Code civil ; qu'en conséquence le remboursement des détournements frauduleux opérés par M.

Par requête fondée sur les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, la société [W] a saisi le Président du tribunal de commerce de Montpellier d'une demande en injonction de payer.

et cette disposition est prescrite à peine de nullité conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, qui fait référence à l'article 752 du même code.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3

1231-6 du code civil.