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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2106994_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

67f57bd5bbf04ef7857beebb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de Monsieur [T] [W] tendant à voir ordonner la restitution de la bague de fiançailles Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles

Source officielle
CA

14e chambre

627df9940d41e0057d43e810

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

ses dernières conclusions déposées le 16 décembre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société M Prod demande à la cour, au visa des articles

Source officielle
TJ

Référés

6801443870f05fda0a9555da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit notamment que les demandes formées en application des articles 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d0228119c903217330

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il n’est pas soutenu que le titre aurait été perdu et l’article 1380 du code civil, en sa rédaction applicable au litige, dispose qu’un acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original

Source officielle
TJ

Référés

686ec6f272b5e5e648cba8ad

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire à la succession L'article 1380 du code de procédure civile dispose que " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5,

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2002236_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2203563_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102535_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2100735_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2205158_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2301745_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2301746_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2301747_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2208149_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1389 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_1905607_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

1382 à 1382 C du code général des impôts ; - ces trois éléments ne constituent ni des constructions, ni des aménagements faisant corps avec la centrale ; en revanche, ils doivent être regardés comme

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2106625_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401078_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101125_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200940_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

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