Le code de procédure pénale Article 136 «   Dans les causes relatives aux infractions punies d’une peine de prison ferme, afin d’assurer le bon déroulement du procès pénal et pour empêcher

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale   Article 136 sur la finalité et les catégories des mesures provisoires « Dans les causes relatives aux infractions punies de

3 du décret du 15 avril 1988 pris sur le fondement de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, le contrat verbal dont il a bénéficié au cours de cette période ne pouvait être considéré comme un contrat

64 et 454 du code des douanes, dispositions particulières auxquelles ne dérogent pas celles, plus générales, de l’article 136 C.P.

D'autre part, aux termes du II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 visée ci-dessus : " La communauté () d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi () et qui n'est pas compétente

modification par la loi n o 281 du 24 juin 2003 et par les ordonnances du gouvernement (ordonanţe de urgenţă) n os 66 du 10 juillet 2003 et 109 du 24   octobre   2003, se lisait ainsi   : Article

Ce principe a été posé en 1948 par la déclaration universelle des droits de l'homme, repris en droit interne par la loi du 11 février 1950 et notamment en son article 136-2-8 devenu l'article L 2271-1

Article 136: Imposition of a preventive measure “2.

    The relevant provisions read as follows: Article 136 (Extortion of Confession) “1.

13 à 19 et 136 de l'Equality Act 2010.

En premier lieu, aux termes de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " () II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à

Toutefois, aux termes de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date

A cela s’ajoutait, selon la cour d’appel, la nécessité de recueillir des preuves dans des conditions de célérité et de sécurité, en application de l’article 136, 1 er   alinéa du code de procédure

D'une part, aux termes de l'article 42 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Aux termes de l’article 36 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Article 131. Form and content of a statement of claim “3.     ...

Article 136: Imposition of a preventive measure “2.

En premier lieu, aux termes du II de l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 susvisée : « II. ― La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente