1967 et 83 du décret du 22 décembre 1967, l'appel du jugemnet se prononçant sur leur portée était recevable; d'où une violation des articles précités et des articles 1350 et 1351 du Code civil ;

1326 du Code civil, de l'engagement de caution souscrit envers cette société alors, selon le pourvoi, que les exigences de l'article 1326 du Code civil, sont des règles de preuve ayant pour finalité la

[V], mis en cause à titre personnel, ce dernier n'ayant pas été partie à ces instances, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil, et 480 du code de procédure civile. » Réponse

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 11.

1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1351, devenu 1355 du code civil ; Mais attendu que, l'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion

1353 et 1354 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce ; 3°/ que la nomination à un emploi de chef de service comptable, conférant à un inspecteur départemental

1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que l'article 8 du contrat d'assurance prévoyait que la garantie prenait fin à la date de remboursement intégral du prêt ou au plus tard au 75e anniversaire de

1351 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel de Paris avait jugé qu'à la date du 20 décembre 1979 la société ISICA était débitrice envers l'entreprise Ballot d'un "solde restant dû" (donc non payé) de

1351 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel de Paris avait jugé qu'à la date du 20 décembre 1979 la société ISICA était débitrice envers l'entreprise Ballot d'un "solde restant dû" (donc non payé) de

1351 devenu 1355 du code civil et les articles 480, 623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1134 du Code civil et dénaturation des conclusions de la SCI La Vergnolles du 11 mai 1987) ; 2°) qu'il résultait du second rapport d'expertise de M.

les articles 1235 et 1376 du Code civil, les constatations faites montrant que M.

", retient que l'exigence générale posée par l'article 1326 du code civil, à laquelle ne dérogent pas les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, a précisément

L. 600-4-1 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que les motifs par lesquels le juge administratif écarte les moyens soulevés par les parties

L. 600-4-1 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que les motifs par lesquels le juge administratif écarte les moyens soulevés par les parties

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur le fait que la perte du gage était consommée lorsqu'il avait été statué sur l'action de la société Labo à l'encontre de la caution, sans

se prononcer sur leurs demandes d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351 devenu l'article