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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613722aecd58014677400092
2 octobre 1996
2 octobre 1996
L. 123-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, R. 123-35 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des décrets n° 86-984 du 19 août 1986 et n°
Source officielleciv3
613722aecd58014677400094
2 octobre 1996
2 octobre 1996
L. 123-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, R. 123-35 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des décrets n° 86-984 du 19 août 1986 et n°
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e13
24 février 1971
24 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT PUIS ATTACHE DE DIRECTION AU SERVICE
Source officielleciv3
61372314cd5801467740521f
12 mai 1998
12 mai 1998
Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a75
27 octobre 1982
27 octobre 1982
240 DU CODE RURAL POUR LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ATTEINTS DE MALADIE CONTAGIEUSE, TEXTE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE 45 JOURS EDICTE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
613722becd58014677400ebc
3 décembre 1996
3 décembre 1996
509, 490 et 493-1 du Code civil; Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal s'est fondé non seulement sur le rapport de Mme Y..., commise en qualité d'expert par application des
Source officiellesoc
6079b2919ba5988459c56987
15 mai 1968
15 mai 1968
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION ET DEFAUT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201268
7 juillet 2016
7 juillet 2016
CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 1268 F-D Recours n° B 16-60.072
Source officielleciv1
6137244bcd58014677414534
25 janvier 2005
25 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c5014f
2 avril 1981
2 avril 1981
25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, L'APPEL EST INSTRUIT ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68fb978211af6ba0065f3db4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1218, alinéa 2, du code civil.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461992.20220325
25 mars 2022
25 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00491
15 mars 2017
15 mars 2017
1289 et suivants du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100066
22 janvier 2020
22 janvier 2020
K..., a déposé des conclusions tendant à, vu l'article 1642 du code civil : - voir débouter M. X...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03627
12 décembre 2018
12 décembre 2018
loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 dite "loi d'actualisation du droit des outre-mer" en ce qu'il porte homologation des peines d'emprisonnement édictées par l'article LP 2452-2 du code du travail de la
Source officielle2ème CH - Section 2
671c868aa2a1858e05800d77
11 avril 2024
11 avril 2024
N°24/1297 2ème CH - Section 2 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE article 911-1 du code de procédure civile RG N° : N° RG 24/00322 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IX3R APPELANTE Mme [D] [
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01412
18 décembre 2007
18 décembre 2007
1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00027
8 janvier 2008
8 janvier 2008
1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00097
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00101
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante
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