700 du code de procédure civile, condamne la société Generali vie à payer à M.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

1273 et 1274 du Code civil ; 5 ) que l'engagement unilatéral de la caution pris le 28 octobre 1993 devait être appliqué comme engagement nouveau, si bien que la cour d'appel a privé sa décision de

1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 13 du pacte d'associés, intitulé "

X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 1134 et 1275 du Code civil, alors, selon les moyens : 1 / que le délégant qui cède sa créance actuelle ou future contre le délégué, après la délégation

378 que l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 / que le déléguant commerçant et le délégué également commerçant, à l'instar de codébiteurs solidaires

fondée sur un motif réputé économique au sens des dispositions des articles L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; qu'il résulte de la lecture des e-mails échangés que si Madame J...

, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le motif invoqué dans la lettre de licenciement doit être la vraie cause de la rupture ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il l'y avait

1149, devenu 1231-2, du code civil et les articles 12.2 et 12.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret n° 2003

L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la salariée n'avait plus effectué de travail au profit de son employeur à compter

1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas et elle doit être expressément stipulée sauf dans le cas où elle existe de plein droit en vertu d'une disposition de la loi ; que la cour d'appel, qui

1273 du Code civil ; et alors que, d'autre part, les parties s'étaient expressément mises d'accord sur un échelonnement du règlement du prix à trois époques précises de déroulement du contrat ; qu'en

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne relevant aucun fait ou acte d'où résulterait la volonté de nover et propre à la caractériser, l'arrêt attaqué a privé sa décision

Z..., auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a violé les articles 1257, alinéa 2, et 1262 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que l'ordonnance

1134 du code civil dans sa rédaction applicable (devenu 1103 du code civil) ; 2°/ que la mésentente entre salariés constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement indépendamment de toute faute

ils l'ont fait, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il n'appartient

L. 1242-2, 3° du code du travail.