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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00186
29 janvier 2008
29 janvier 2008
(les consorts X...) devant le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article 1251, 3° du code civil ; que leurs demandes, accueillies en première instance, ont été rejetées par la cour d'appel
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MBZ6 S.A.S. NOVATIOc/S.A
670f58214ad0d5ee7d7e5a50
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1250 et 1252 du code civil, Vu l'ancien article 1134 du code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du code civil, Vu l'article 31 et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b8a
13 janvier 1993
13 janvier 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre la décision qui ouvre la curatelle, s'il peut être formé conformément
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0514DEC001141885
14 mai 1986
14 mai 1986
Comme le premier requérant est né moins de 300 jours après le procès-verbal prévu à l'article 1258 du code judiciaire belge ou la déclaration prévue à l'article 1289 du même code (1), la loi interdit
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603edcaf749a5e4934815184
2 mars 2021
2 mars 2021
1355 du code civil, des articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances, de l'article 1251-3° du code civil, de la loi BADINTER du 05/07/85, et notamment en ses articles 1 à 6, de l'article 1250 1
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101029
10 septembre 2014
10 septembre 2014
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée, par application de l'article 1351 du Code civil, en présence d'une identité de cause, d'objet et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100194
18 février 2015
18 février 2015
1251-3 et 1857 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement et en tout état de cause, en énonçant pour écarter l'application de l'article 1859 du code civil, que « ce texte ne peut trouver application
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53115
11 avril 2002
11 avril 2002
14 du nouveau Code de procédure civile, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 311-2 et L. 615-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eb7
23 novembre 2020
23 novembre 2020
1654 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00510
17 mars 2010
17 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00752
6 juillet 2010
6 juillet 2010
X... et validé le commandement de saisie-vente délivré par la banque ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 et 1351 du code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e0d
5 mars 2015
5 mars 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00465
8 avril 2025
8 avril 2025
pénale et au syndicat [3] la somme de 3 000 euros au titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et au syndicat [3], alors : « 1°/ que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02091
4 décembre 2013
4 décembre 2013
L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 et s., L. 1251-10 et s., L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d35
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile : 2 000 euros, . exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), . entiers dépens, . capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00046
13 janvier 2016
13 janvier 2016
utilisatrice ; Que par application de l'article L.1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L.1251-7 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour
Source officiellecr
613725dacd58014677421007
14 janvier 2003
14 janvier 2003
313-1, 441-1 du Code pénal, 1250 et 1382 du Code civil, L. 511-19, alinéa 1er, du Code de commerce, 593 et 575 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcfbbd03a05db96510d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la société EJ Picardie de toute demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10658
9 juin 2017
9 juin 2017
emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice; que selon l'article L 1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7, il ne peut être fait appel à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61632b3981886c8c1bac97de
14 janvier 2011
14 janvier 2011
En conséquence et par application des dispositions des articles L.1251-40, L.1251-43, L.1251-16, L.1251-36 et L.1251-18, [E] [J] n'est ni recevable ni fondé à réclamer une quelconque somme au titre d'un
Source officiellePage 68 sur 855