1231-1 du code civil, * les a déboutés de leur demande visant à retenir la responsabilité décennale des maîtres d''uvre au visa de l'article 1792 du code civil, * les a déboutés de leur demande tendant

1231-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

4, 562 et 954, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 954, alinéas 1, 3 et 5 du code de procédure civile : 7.

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, monsieur [H] demande au tribunal, outre de statuer sur les frais irrépétibles et les dépens de condamner in solidum sur le fondement de l'article 1231-1 du Code

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

1231 et suivants du Code Civil.

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevables et bien fondées les demandes, formées par la société SAM

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

En cas de manquement retenu, au visa de l’article 1231-1 du code civil, elle fait valoir que l’attitude des époux [O], qui ne lui ont pas fourni les éléments adéquats lui permettant d’exécuter convenablement

Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 septembre 2022, la société FINAXY GROUP et la SA ALLIANZ IARD demandent au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil

de l'article 1147 ancien du code civil (devenu l'article 1231-1 du code civil), le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de son obligation

Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-1 du code civil : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la Société générale : Au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, [N] [D] invoque un manquement de la Société générale à son obligation de vigilance,

Par conclusions en réponse n°2, la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL demande au tribunal de : Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, In limite litis,

A supposer que la référence à un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts fasse référence à l’article 1231-1 du code civil, celui-ci énonce que : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard

[G] [E] la somme de 5.131,80 euros au titre de ses honoraires, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2022, conformément à l'article 1231-6 du code civil.

[U] [A] en qualité de liquidateur de la société RDV Consulting devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 7 septembre 2023 et demande de Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231