avril 2022, la société Afritec a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 561 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 901, 908 et 909 du Code de procédure civile, Vu les

de l’article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271 1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 35 du décret du 28

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [I] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de

L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, en vertu desquelles en cas de réforme statutaire l'indice de traitement pris en compte pour le calcul du

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de l'intimée à hauteur de 1200 €.

de l'article 1210-5 du code de procédure civile - Vu les dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile - constater la compétence de la cour de céans - constater l'application des dispositions

Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Constater que les Consorts [I] n'ont pas signifié de conclusions au fond dans le délai de l'article 906'2 du code de procédure civile.

[B] [O] à payer à la [Adresse 7] la somme et MILLE DEUX CENTS EUROS (1200 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

[P] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1226 du Code Civil Vu les articles L.623-6 et L. 623-7 du Code de la Consommation Vu les pièces

700 du Code de procédure civile et en conséquence faire l’état des comptes entre les parties, constater le défaut de caractère liquide de la créance, le caractère irrégulier, abusif, inutile et disproportionné

1321 du code civil, devenu l'article 1201 du même code ; 5°) ALORS QUE la partie qui entend faire statuer sur l'existence, la qualification, la validité ou le caractère simulé d'un acte, doit appeler

Il sollicite, en outre, la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'entrepreneur insolvable correspondait à la seule faute de ce dernier, chargé de livrer une installation complète dont il avait seul la conception et l'exécution ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les articles

917 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l'article 917 alinéa 1 du code de procédure civile, si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante et l'intimée se sont désistées de leurs demandes et ont accepté le désistement adverse dans les termes de l'article

Nadica contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 1200 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité,