700 du code de procédure civile.

[L], quand seul comptait le caractère déterminant de l'effet du Médiator dans le décès, la cour d'appel a violé l'article 1386-1 devenu 1245 du code civil et l'article 1386-9 devenu 1245-8 du même code

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif

450 du code de procédure civile.

L. 120-4, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-18 et L. 412-19 du Code du travail, des articles 1131 et 1217 du Code civil, de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et manque de base

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que pour qualifier de solidaire l'engagement souscrit par M.

[W] [H], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

; Vus les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M.

DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

[B] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1240 du code civil, et l'article 145 du code de procédure civile de : - infirmer le jugement de première

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA SOCIETE GENERALE, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Réponse de la Cour Vu l'article 54 alinéa 1 et 3 du code de procédure civile : 6.

1154 du Code civil ; – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; – dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; – débouté les parties du surplus de leurs

frs à la société Abéra sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Vallon à une amende civile de 15 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne

1449 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8.