La somme de 1200 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

du Code Civil, y compris les travaux de ravalement de façade relevant de l’article 606 du Code Civil et les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de mettre en conformité avec la réglementation

demandeurs la somme de 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[J] au paiement de la somme de 3 000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; - Condamner M.

, outre la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions

[N] au paiement des sommes suivantes : - au titre de l'article 1240 du code civil : 2 000 euros, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.

1347-3 et suivants du code civil.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

la somme de 1200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il forme également une demande en paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

Dans le cadre de cette procédure, la société RBSI a saisi le juge de la mise en état, auquel elle a demandé, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, 1219 et 1719 du code civil

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.