1602 du Code civil relevait de la garantie des vices cachés et que les vices invoqués étaient apparents, sans provoquer les explications des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16

, malgré les contestations de la Société générale, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte sans répondre aux conclusions de la Société

considérant que l'ouverture de crédit en compte courant accordée par la banque à la société La Gerbe d'Or constituait un contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 )

48 du nouveau Code de procédure civile, lequel n'est pas applicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; et alors, d'autre part, que

Sur la demande de paiement et des intérêts L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant

termes mêmes des accords contractuels et ne résultait d'aucune tolérance de la part du bailleur, qu'en énonçant que le bailleur était en droit de mettre fin, par sa seule volonté, à l'exercice du commerce

légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation); 2°) que l'article L. 112-16 du Code précité ne s'applique pas dans les rapports des copropriétaires

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M.

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, contrairement aux stipulations du bail, les consorts B... n'avaient pas été appelés à l'acte de cession, a retenu à bon droit

deux ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Chambrion-Bruart, domiciliée ..., prise en ses qualités de liquidateur et de représentant des créanciers des époux X... exploitants d'un commerce

11 des statuts du GIE, ensemble les articles L. 251-5 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 251-5 du Code de commerce que la nullité des actes ou délibérations

y compris les réparations visées à l'article 606 du Code civil, lequel, au contraire, détermine les grosses réparations qui demeurent en principe à la charge du bailleur, la cour d'appel a tranché une

1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt a pour les mêmes motifs, violé l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, enfin, que l'arrêt a pour les mêmes motifs, violé l'article 1165

1134 du Code civil et de l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu que la société SHEP n'avait pas soutenu, devant les juges du fond, que les parties avaient choisi de ne pas appliquer l'article

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [V] à titre d'obligation non sérieusement contestable et par provision

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [S] à payer par provision à payer à la société DISTRI CASH ACCESSOIRES

1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article L.133-1 du Code de Commerce, Vu les lettres de voiture, Vu les factures émises au titre des réparations des véhicules endommagés, Vu les Articles L.441

1134 du Code civil ; 2 ) que les avis à tiers détenteur notifiés au notaire ayant reçu les fonds de la société Capucines, délégué, ne pouvaient priver le CEPME, délégataire, dès son acceptation de