L1237-7, L1237-8 et R1454-28 du Nouveau Code du travail, et l'article L122-14-13 de l'Ancien Code du Travail, Vu les articles 1116 et 2053 du Code Civil, Il est demandé à la Cour de : - constater

X... sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ; qu'en outre, l'appelant invoque à titre subsidiaire, le bénéfice de l'article 1116 du code civil aux termes duquel « le dol est une cause

455 du code de procédure civile.

L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, dont se prévalent les époux X... ; qu'en outre, bien qu'invoquant subsidiairement les dispositions de l'article 1116 du code civil

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1604 du code civil, « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; que l'article 9 de l'Autorisation unique nº AU-008 - Délibération nº 2006-102 du

factures déjà réglées, la société Peugeot n'avait pas déterminé le consentement du représentant de la SN par une manoeuvre dolosive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

La SCI Descents objecte que son acte introductif d'instance visait l'article 1116 du code civil , de sorte que le fondement juridique de ses demandes n'a pas changé. ********************************

Jean-Louis X... a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa principal des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil et au visa subsidiaire des articles 1927 et suivants du code civil : -prononcer

nullité du pouvoir qu'il a donné à l'étude notariale Z..., pour vice du consentement, en l'espèce pour dol ; qu'aux termes de l'article 1116 du Code civil « le dol est une cause de nullité de la convention

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la société CMA soutient que, "faute d'objet, le paiement des éléments incorporels est dépourvu de cause", la cour d'appel a retenu, après

de la société Cargocaire pour les erreurs commises par elle dans l'exploitation de l'activité cédée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part,

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 Sur la demande de nullité de la vente pour dol Aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de la nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées

1134, alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, que l'offre d'achat faite le 5 janvier 1982 par la société MBRI à la société Manurhin, précisant qu'elle intervenait "comme suite à nos divers entretiens

1116 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'immeuble des époux Y... est une construction de plein pied datant de la fin des années 1970 : qu'il ressort d'un rapport établi en janvier 2010 à leur demande par

1110, 1116 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que si l'acquéreur et ses conseillers avaient effectivement conscience de la situation difficile de la société achetée, ils n'avaient pu se rendre

Or l'article 1116 du Code Civil prévoit que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres