Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 6.En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 1°, 2° et 3° du code de commerce et 101-1 a) et b

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L.624-2 du Code de Commerce, 71, 96 et 378 et suivants du Code de Procédure Civile et 102 de la loi du 25 janvier 1985.

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

En effet, cette dernière ne lui a pas notifié, comme le lui impose l'article L624-3-1.

En conclusions, la SASU AHYPER 1, demande au Juge des Référés de : Vu les articles 9, 872, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 15 de l'arrêté du 24 juin 2022 et L.4362-10 du Code de la santé

115 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, et de l'article 544 du Code civil ; et alors, enfin, que la reconnaissance du

Les appelantes demandent, au visa des articles L145-14 et L145 -17 du code de commerce, de condamner les personnes suivantes à payer à la Sasu Les Toits du [Adresse 109], au titre de l'indemnité d'éviction

5, 7 et 9 et, en conséquence, de confirmer la même décision en tant qu'elle dit que les sociétés Edenred France et Edenred ont enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 101

Distribution ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien (devenu 1355) du code civil ; 2°/ qu'il incombe au

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 455 du code précité.

L. 641-11-1 du code de commerce et L. 113-12 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à un organisme d'assurance dont les opérations

X... fondées sur les dispositions des articles 100 et 101 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

106 paragraphe 1 du TFUE lu conjointement avec l'article 102 ; la décision refusant d'indemniser la société Mei Partners méconnaît les stipulations des articles 101, 102, 106 paragraphe 1 du traité sur

106 paragraphe 1 du TFUE lu conjointement avec l'article 102 ; la décision refusant d'indemniser la société Mei Partners méconnaît les stipulations des articles 101, 102, 106 paragraphe 1 du traité sur

au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 267 du code de commerce ». 10.