par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

résolution du contrat de franchise ; que la société Prodim a déclaré une créance fondée sur la rupture fautive du contrat par la société Le Castel ; que par une sentence du 8 septembre 2008 un tribunal arbitral

avait " toujours réfuté les déclarations qui lui sont attribuées par Yves X..." alors qu'il résulte des pièces du dossier qu'au cours de l'instruction, il n'a jamais démenti clairement les propos de l'arbitre

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défaut de réponse à conclusions constitue un° défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la sentence arbitrale

Sur le premier moyen : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, faute par les parties de fixer un délai lorsqu'elles consentent à la prorogation de la mission des arbitres

devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable

Sur la compétence : Lorsqu'un litige relève d'une convention d'arbitrage, c'est à l'arbitre qu'il revient de statuer sur son éventuelle compétence.

rendue le 17 novembre 2006 à Paris par le Tribunal arbitral étant composé de : M.M.

D'ARBITRES; QU'APRES QU'IL AIT ETE PROCEDE A LEUR REMPLACEMENT, LES ARBITRES, SAISIS DE LEUR MISSION LE 8 AOUT 1979, ONT CONDAMNE M Z... A PAYER A M Y...

La Briouzaine (le franchisé), un contrat de franchise stipulant un pacte de préférence ; que le franchiseur, invoquant sa violation a, en application de la clause compromissoire, saisi un tribunal arbitral

construction en Iran de deux centrales nucléaires ; que ce contrat, régi par le droit iranien, a été résilié en 1979 pour défaut de paiement et que le groupement Framatome a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage

internationale du 8 avril 2010 rendue par le tribunal arbitral de Paris APPELANTE : S.A.

La mise en oeuvre de cette procédure d'arbitrage a donné lieu, d'abord, à une sentence arbitrale partielle en date du 11 janvier 2005 qui a été annulée par un arrêt du 7 décembre 2006 de la Cour d'Appel

d'embarquement, la société Groupama transports, subrogée dans les droits du destinataire, a attrait devant le tribunal de commerce le transporteur qui a invoqué une clause donnant compétence à la chambre arbitrale

X..., CETTE INDEMNITE, QUI SE DECOMPOSAIT EN PLUSIEURS ELEMENTS, A ETE FIXEE PAR UNE SENTENCE ARBITRALE, EN DATE DU 20 MAI 1974.

E... et de Mme L... à payer la somme de 6.868.502,36 euros, le tribunal arbitral retient que : « La SAS ITM ALIMENTAIRE OUEST a fourni au tribunal arbitral le détail de l'évolution de la créance commerciale

Elle releva que les parties ayant manifesté leur volonté de soumettre à l’arbitrage les litiges pouvant naître entre elles, aucune disposition n’interdisait de désigner deux tribunaux d’arbitrage simultanément

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que, par sentence rendue le 30 mai 2006, un tribunal arbitral