justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application

    Pour ce qui est des dispositions applicables en matière de prescription, la Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que l’application immédiate d’une loi prorogeant les délais de   prescription

Sur l'assiette de la servitude Le tribunal a retenu que l'expert préconisait deux solutions de désenclavement, d'une part la solution A, laquelle est d'application immédiate et, d'autre part, la solution

d'exécution des expertises judiciaires ainsi ordonnées (durée au besoin majorée d'une durée supplémentaire maximale de 6 mois) ; mais, qu'en l'absence de disposition transitoire spécifique prévoyant l'application

le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, cette réglementation nouvelle dès lors que son application

point d'effet rétroactif » et cite notamment la jurisprudence de la cour d'appel de Lyon selon laquelle la loi du 26 janvier 2024 prolongeant le délai exécutoire d'une OQTF de un à trois ans est d'application

Aux termes de l’article 24 I alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 d’application immédiate aux baux en cours, tout contrat de bail d’habitation contient

est considérée comme consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que ces dispositions sont d'application

rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que les capacités budgétaires de l'entreprise ne permettaient pas l'application

cette demande par courriers reçus les 6 et 18 juin 2025, resté sans réponse ; - la condition tenant à l’urgence est remplie car la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate

Il en va ainsi lorsque l’application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l’objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. 5.

Le texte indiqua par ailleurs que le dispositif était d’application immédiate et qu’il devait être mis en œuvre dans toutes les affaires pendantes. 13.

à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. " Ainsi, les dispositions de l'article L. 731-1 dans leur version issue du 2° du VI de l'article 72 de cette loi, sont d'application

Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi

exiger de programme indicatif de la répartition du travail, "est venue valider rétroactivement les dispositions de la convention collective" ; qu'elle ajoute que la loi nouvelle étant au minimum d'application

du présent article, notamment pour la définition du périmètre des activités et services pris en compte " ; Considérant, en premier lieu, qu'il appartient, en application de ces dispositions et notamment

Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors que le décret contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; - il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; -

L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application

Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi

dispositions ne constituent pas des confiscations mais des saisies ; que ces saisies ne préjugent pas de la décision de la juridiction répressive ; que les dispositions litigieuses étaient d'application