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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aaf06e9a46d1f5a76ca75
6 janvier 2025
6 janvier 2025
familiales en vertu des articles L. 512-3 et R. 512-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Madame [J] [U] sollicite juste une réduction du montant de cet indu par une compensation avec les allocations
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6bf
7 février 2011
7 février 2011
X... n'a pas avoir droit à l'allocation de retour à l'emploi (pièce 7) mais il vit avec Céline Z..., qui exploite une entreprise de plâtrerie peinture dont le siège social est à son domicile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310206
12 mai 2016
12 mai 2016
, de chèques, de relevés bancaires et d'attestations ; qu'en jugeant cependant que M. et Mme [K] [H] ne rapportaient pas la preuve qui leur incombe de l'existence d'un contrat de bail à leur profit, alors
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb6a
31 janvier 2008
31 janvier 2008
en âge de choisir ; Attendu sur le droit de visite et d'hébergement du père, que sans examiner chacun des griefs minutieusement énumérés par l'appelante quant aux attitudes du père ou sa violence, alors
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df3f
19 mai 2011
19 mai 2011
familiales à hauteur de 172, 77 euros par mois et l'allocation logement à hauteur de 327, 49 euros ; Attendu que, devant le premier juge, Madame Z...a indiqué percevoir la somme de 380, 00 euros par
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8bf
7 mars 2011
7 mars 2011
de retour à l'emploi de 785, 40 € ; qu'elle assume les charges courantes, notamment un loyer, charges comprises, de 516 € ; qu'elle ne fait pas état toutefois ni ne justifie d'allocations autres que les
Source officielle8ème chambre
6866137627f49a37ec714e0e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
jugement de première instance dans toutes ses dispositions en date du 23 décembre 2022, sauf en ce qu'il a : Débouté Mme [B] de ses demandes au titre du préjudice subi, pour n'avoir pu percevoir les allocations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310329
29 juin 2022
29 juin 2022
des conclusions des consorts [T] que les mensualités par anticipation avaient été payées par [V] [D] par « le paiement du loyer peu important que ce loyer soit pris en charge en tout ou partie par l'allocation
Source officielle9ème Chambre JEX
65b162cdb9f94e984650ba86
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La situation de Monsieur [Z] [G] telle qu’elle est justifiée est la suivante : il est âgé de 56 ans, vit seul et perçoit l’AAH (971.37 euros) et une allocation logement depuis le mois d’août 2023 d’un
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3e1
21 juin 2011
21 juin 2011
du 21 décembre 1999, l'OPAC DE L'AIN, aujourd'hui DYNACITE, a attribué à Monsieur et Madame Y... aux droits desquels se trouve actuellement Madame Y..., seule, suite au dédit de Monsieur Y..., un logement
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e891
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Céline Y...vit en concubinage, elle perçoit le revenu de solidarité active couple pour un montant mensuel de 646, 83 euros et l'allocation logement à hauteur de 361, 52 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100320
19 mars 2009
19 mars 2009
Y..., alors que ce dernier conteste en être l'auteur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211402_20220811
11 août 2022
11 août 2022
l'occasion d'un contrôle inopiné dans la rue ; - son récépissé expire le 4 août et aucune audience de sa requête au fond n'est prévue ; - son employeur risque de mettre un terme à son contrat de travail alors
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d842
27 mai 1963
27 mai 1963
SOCIETES DE CREDIT, AU MOTIF QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LUI ET LES PERSONNES QUI SOLLICITAIENT SES CONCOURS AVAIT LE CARACTERE D'UN MANDAT VISE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ; "ALORS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200886
23 septembre 2021
23 septembre 2021
En statuant ainsi, alors que le litige dont il était saisi se rapportait au recouvrement forcé d'un indu d'allocation de logement sociale, le tribunal a violé, par fausse application, le texte susvisé.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107568_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il soutient que l'indu est mal fondé car il était bénéficiaire de l'allocation personnalisée au logement (APL) ce qui lui ouvrait le droit au versement de l'AES.
Source officielleJEX
68642a8f0bb2f8a66ca60eaa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2011830_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
justifier de ses ressources et de ses charges que le requérant, qui n'a personne à charge, a un revenu fiscal de référence de 10 316 euros en 2020 et de 8 259 euros en 2021, provenant principalement de l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f21e
6 mars 2012
6 mars 2012
Attendu que mensuellement, Madame Y... dispose de 962 euros outre 235 euros d'allocation logement et doit acquitter un loyer de 365 euros ainsi que 35 euros pour les activités et frais de garderie d'Angélo
Source officielle2 e chambre civile
6710aa48be64d7e510244f12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'aide sociale pour la période du 18 décembre 2020 au 31 décembre 2024 et qu'en contrepartie de cette prise en charge, Mme [H] devra reverser au conseil départemental de Côte d'Or l'intégralité de son allocation
Source officiellePage 68 sur 6295