AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00072
18 janvier 2017
18 janvier 2017
thierrypontaine (l'agence), exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP Angel-Hazane
Source officiellePage 68 sur 16404
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00073
18 janvier 2017
18 janvier 2017
'opposant : 1°/ à la société Angel-Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Agence
Source officielle