le fondement du droit inaliénable de l'auteur au respect de son nom et de sa qualité, aux motifs que "si la cour d'appel (avait) justement retenu que le seul fait d'avoir illicitement apporté des adjonctions

rapports à une nouvelle convention prenant en compte la modification de l'assiette du bail ainsi qu'il ressort de la désignation contractuelle des lieux, que les locataires avaient, en contrepartie de l'adjonction

"les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette" ; que cette adjonction

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées.

A n'a sollicité d'adjonction que d'une partie de celui-ci, à savoir " de Beslile " ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

salariée qui soutenait que l'employeur a refusé de répondre à sa demande d'aménagement de son poste d'agent commercial de conduite vérificateur en un poste exclusivement de vérificateur avec ou non adjonction

films de [I] [Y] ; Considérant, enfin, que [E] [Y] fait grief à la société intimée d'avoir fait composer, par [E] [V], une musique originale destinée à sonoriser le film dans son format DVD, l'adjonction

caractère décennal, les défauts allégués consistaient, d'une part, en une erreur d'implantation par rapport aux règles d'urbanisme et à la réglementation du lotissement qui pouvait être réparée par l'adjonction

prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux ; que lorsque la rémunération contractuelle dépend notamment du nombre de tickets de vestiaire potentiellement vendus aux clients, l'adjonction

prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux ; que lorsque la rémunération contractuelle dépend notamment du nombre de tickets de vestiaire potentiellement vendus aux clients, l'adjonction

avait été délivré pour la construction d'un foyer pour étudiants, assimilé à un Etablissement collectif privé ECP dans le plan d'occupation des sols de Paris ; que cette destination était étayée par l'adjonction

sanctionné ; que l'article L. 3511-6 du code de la santé publique dispose que chaque unité de conditionnement de tabac doit porter la mention "nuit gravement à la santé" mais n'interdit nullement l'adjonction

propriétaire du fonds de commerce arrivé sur les lieux peu avant les pompiers ; que les expertises réalisées par le magistrat instructeur concluaient toutes à une origine volontaire du feu mais aussi à l'adjonction

adaptées jusqu'à permettre éventuellement une implantation en limite séparative" ; Considérant que ces dispositions, qui ne comportent aucune distinction entre les constructions nouvelles et les adjonctions

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 11 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1974, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT SE COMPLETER, EN CAS DE VACANCE OU D'EMPECHEMENT, PAR L'ADJONCTION

L'ARTICLE R. 11 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE LA FRANCE METROPOLITAINE PEUVENT VALABLEMENT DELIBERER EN SE COMPLETANT, EN CAS DE VACANCE OU D'EMPECHEMENT, PAR L'ADJONCTION

complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en tant qu'il approuve à son article 1er, les modifications et adjonctions

dispose que " L'élection des délégués s'effectue selon les modalités suivantes : (...) 2° (...) les délégués des communes au conseil de la communauté sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction