Alpes-Maritimes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre un jugement rendu le 17 juin 2015 par le tribunal

(Angers, 13 novembre 1996), que par acte du 20 février 1989 le Crédit industriel de l'Ouest (la banque) a consenti à la société Eurodis un prêt destiné à l'acquisition par cette société de 97 % des actions

biennale de l'article L. 1471-1 du même code, s'agissant d'une action portant sur l'exécution du contrat de travail, indépendante de l'action en paiement des salaires qui peut en être la conséquence.

. ; "aux motifs adoptés que la plainte est datée du 27 janvier 1992 et a été postée le 3 février 1992 (D1), que la vente date du 30 décembre 1988, et que le premier chèque de 35 000 francs, en date

, alors : « 1°/ que l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que ladite action repose sur la violation d'une règle d'ordre

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 12 janvier 2000) a déclaré irrecevable l'action

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société [6], société par actions

simplifiée, 8°/ à la société Procter & Gamble France, société par actions simplifiée unipersonnelle, 9°/ à la société Procter & Gamble [Localité 6], société par actions simplifiée unipersonnelle

l'Unité régionale de réseau Marseille Provence de la société France Télécom a adressé un courrier au délégué à l'environnement et à l'assainissement de la ville de Marseille, concernant le chantier du pont

Michel X... et Mme Régine X..., son épouse, (les cautions) se sont portés cautions solidaires des emprunteurs à hauteur de 650 400 euros ; qu'à la suite d'échéances impayées, la déchéance du terme a été

[S] s'était porté caution solidaire d'un prêt consenti à l'EARL [I] [S] par la société en commandite par actions Versailles III, agissant pour la société d'investissement Versailles

La société Lyonnaise de Rénovation a sous-traité la pose des faux-plafonds à la SARL [Adresse 6] Georges Bâtiment (SG Bâtiment).

(les consorts Y...), devait participer à cette société en reprenant un certain nombre des actions souscrites ; qu'en attendant la réalisation de cette opération, les consorts Y... ont versé, d'avril à

en paiement de dommages et intérêts contre toute personne à qui il est reproché d'avoir contribué, par des agissements fautifs à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif dès lors qu'il a

X..., salarié de la société Accor, détenait des actions de cette société ; qu'en raison de sa qualité de membre du directoire de cette dernière du 7 janvier 1997 au 9 janvier 2006, ces actions ont bénéficié

Portée et conséquences de la cassation 20.

concernant leur propre lot, ni au soutien de leur action concurrente, la carence du syndic, lequel agit en vertu d'un vote unanime , à l'exception de celui émanant de la bailleresse de la SARL Leader

X... et la société civile Financière d'Hardricourt font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le délai d'un an de l'action en relevé de forclusion ne court que du jour