Codes de loi français

Article 22

Ils peuvent toutefois accepter, sous le contrôle du conseil régional dont ils relèvent et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, tout mandat social dans toute société, groupement ou association, dès lors

Article R3111-36-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68

donnant date certaine à sa réception, de l'acceptation de l'un de ses choix ou, s'il ne remplit pas les conditions prévues, du rejet de sa candidature et communique à l'autorité organisatrice la liste des salariés volontaires dont la candidature est acceptée

Article D441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 50

d'assurance d'accueil relève de l'article L. 441-1, et dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la valeur de transfert par l'entreprise d'assurance de la convention d'origine, l'entreprise d'assurance de la convention d'accueil, si elle accepte

Article L861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

En l'absence de notification de la décision au demandeur, la demande est considérée comme acceptée.

Article L137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58

Ne sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition

Article L312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 45

Selon les modalités prévues dans la convention de compte de dépôt, l'établissement de crédit informe le client qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification,

Article 8

le directeur général de FranceAgriMer conformément au paragraphe 3 du présent article des demandes de paiement relatives aux plantations ont été payées à hauteur d'au moins 90 % des surfaces validées de ce plan et que le montant des garanties déjà acceptées

Article Annexe 190-A.3

Le plateau est replié lorsque la plate-forme n'est pas utilisée. (3) Des BEV d'une largeur de 420 mm conforme à la norme NF P 98-351 sont également acceptées.

Article Unique

Aucun dossier expédié (cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau FH 2 après la date limite du 11 janvier 1994 ne sera accepté.

Article 34

Lorsqu'il a accepté le dépôt et inscrit la formalité au registre prévu à l'article 2453 du Code civil, le service de la publicité foncière : - vérifie l'exactitude des références à la formalité antérieure ; - s'assure de la concordance du document déposé

Article 55-19

Aucun enjeu sur parole n'est accepté. Le principe du jeu de la bataille : Le croupier distribue une carte pour chaque main, figure visible, à partir de sa gauche et suivant le sens des aiguilles d'une montre.

Article 1

Les prélèvements doivent faire l'objet d'une procédure de suivi permettant d'établir la conformité des échantillons biologiques acceptés sous la responsabilité du laboratoire, leur identification, le maintien de leur intégrité et leur traçabilité.

Article 221-II-1/04

Sauf disposition expresse contraire, les prescriptions des parties B-2 et B-4 s'appliquent aux navires de charge. 3 L'Administration peut accepter d'autres méthodes pour un navire ou un groupe de navires particulier, si elle est convaincue que celles-ci

Article 218-5.03

après une visite de renouvellement, un nouveau certificat ne peut pas être délivré ou remis au navire avant la date d'expiration du certificat existant, l'autorité compétente peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat doit être accepté

Article 229-II-1.08

certificat national de franc-bord doit fournir à l'armateur un rapport de visite de franc-bord faisant apparaître clairement : .1 tous les éléments qui ont été pris en considération dans l'attribution du franc-bord ; .2 l'ensemble des conditions acceptées

Article 221-III/21

prescriptions du paragraphe 5.1 du Recueil. 2.2 Les navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500 doivent porter au moins un canot de secours satisfaisant aux prescriptions de la section 5.1 du Recueil. 2.3 Une embarcation de sauvetage peut être acceptée

Article 1

relatives au reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département, au sein du même corps) ; 15° Décisions relatives à la cessation définitive de fonctions : -acceptation

Article Annexe II à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04

Article 5 Contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire - sa date de prise d'effet et sa durée ; La signature du contrat par la ou les personnes cocontractantes logées vaut acceptation par le résident du règlement intérieur de l'établissement

Article ANNEXE 9

Le Garant reconnaît et accepte que, dans les conditions visées au paragraphe 1.1 ci-dessus et à l'article 2321 du code civil, toute demande de paiement entraîne une obligation de paiement de sa part, à titre principal et autonome, envers l'Etat de toute