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du matériel, à défaut de son prix ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que la société Banque populaire du Nord (BPN), venant aux droits de la société Lofinord en vertu d'un traité de fusion-absorption

Source officielle

3ème chambre A

6348ff9663d497adffda408b

Appel

13 octobre 2022

Les pièces du dossier révèlent que la société, dans le cadre d'une restructuration profonde, a finalement fait l'objet d'une procédure de fusion absorption par son associée majoritaire le 13 juin 2018.

Source officielle

Chambre 4-8

63be629f13ef607c90ab6283

Appel

10 janvier 2023

Or, par traité de fusion absorption du 9 décembre 2013, l'association NS 13- ' Mieux vivre chez soi ' ayant son siège social [Adresse 6], représentée par son président en exercice M.

Source officielle

1re chambre civile

64f816580a9accd9695a427f

Appel

5 septembre 2023

Au point 2.4.2, il a indiqué qu'il convenait de : ' désolidariser les pompes de puisage : - d'une part du bâti par exemple au moyen de silentblocs suffisamment souples garantissant un taux d'absorption

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

68709e4c7c3ffdb9560b08e7

Appel

10 juillet 2025

Le 11 mai 2021, l'ensemble des associés de H3C ont approuvé un projet de traité de fusion entre H3C et UP, par absorption de UP par H3C.

Source officielle

Chambre 1-9

65449cafc71a6a83181c8c3e

Appel

2 novembre 2023

Anonyme dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 12] FRANCE, immatriculée au RCS sous le numéro 542 097 902, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits par suite d'une fusion absorption

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6032b8c1480deb2fbd94a702

Appel

4 décembre 2017

La Sarl Sogeter TP a fait l'objet d'une fusion absorption le 14 avril 2011, publiée les 2 et 3 juillet 2011, par une société de droit allemand, GS Werdau Gmbh, [Adresse 3] (Allemagne) qui a ensuite cédé

Source officielle

4ème chambre

DTA_2101123_20221115

Administratif

15 novembre 2022

nouvelle imposition ; - la valeur locative attribuée depuis 2012 au site de Neuville-sur-Saône est erronée, en ce que le service évaluateur n'a pas tiré les conséquences des opérations de fusion-absorption

Source officielle

4ème chambre

DTA_2102961_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00022

Cassation

18 janvier 2011

Altead), chacune reprenant une partie du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan, la société Metareg et la société Aligny, celle-ci venant par fusion-absorption

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01393

Cassation

22 septembre 2015

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'audience a eu lieu le 4 novembre 2010, le jugement étant rendu le 24 février 2011 ; qu'entre ces deux dates, la société FOI a fait l'objet d'une fusion-absorption

Source officielle

2ème Chambre

64b0e7ecc42a2105dbc59be8

Appel

13 juillet 2023

de la Banque Laydernier par le Crédit du Nord, puis de la fusion absorption du Crédit du Nord par la Société Générale, suivant traités de fusion par voie d'absorption par actes sous-seing privés du 15

Source officielle

Chambre 4 A

66bc4883a5822c82a7cbdfd1

Appel

9 août 2024

Le 1er juillet 2017 la société ARD2 a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Caddie, avec session de la totalité du capital à la société Caddie.

Source officielle

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e724

Appel

9 avril 2024

Par procès-verbal d'assemblée du 17 septembre 2015, la société Sygma Banque a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Laser Cofinoga avec absorption de sa personnalité juridique.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

616333ccf74a27a178b8432b

Appel

8 novembre 2011

vêtements industriels, avec un effectif de 65 salariés, a souhaité dans le courant de l'année 2006 concrétiser pour le 31 décembre 2006, avec effet rétroactif au 1er Mars 2006, un projet de fusion absorption

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bad

Appel

29 novembre 2007

Elle en conclut que seul le jugement du 21 décembre 2000 lui est opposable pour l'avoir recueilli dans son patrimoine, par l'effet de l'absorption de la SA Mavil via le patrimoine de Fima, car l'instance

Source officielle

comm

6079d6799ba5988459c5b476

Cassation

13 octobre 1971

JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT A LE POUVOIR, NON INTERDIT PAR LA LOI, DE METTRE FIN, PAR VOIE DE FUSION-ABSORPTION

Source officielle

18° chambre 2ème section

68dec3d76af9fd1f8094df5f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

le numéro 393 542 428, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par le Président de son Directoire, domicilié en cette qualité audit siège, ladite société venant, par suite d’une fusion-absorption

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

642fb635cece1704f57475fb

Appel

6 avril 2023

IMOCOMPARK venant aux droits de la société IMOCOMINVEST 2 par suite de la fusion absorption de cette dernière par IMOCOMINVEST 3 (devenue IMOCOMPARK) en date du 30 novembre 2021 prise en la personne de

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Chambre sociale-2ème sect

696a3176cdc6046d478500e7

Appel

14 janvier 2026

ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/00380 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQIR Minute n°103/2026 PARTIES EN CAUSE : S.A.S. [3] venant aux droits de la SA [2] suite à une opération de fusion absorption

Source officielle

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