les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; qu'en l'espèce, l'abrogation

l'allocation résultant du cumul des nouveaux droits et du reliquat des droits initiaux ; qu'en décidant le contraire aux termes de motifs inopérants déduits de l'interprétation a contrario de textes abrogés

distinct à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur leur conformité à l'article 34 de la Constitution et aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que l'abrogation

règlement ne pouvait être déclaré contraire à l'ordre public du for au seul motif que ses modalités concernant la réserve sont différentes de celles en vigueur dans le for, et que le législateur, après l'abrogation

insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article ; que constitue un cas de détention provisoire visé par ce texte, dont les termes sont généraux et impliquent abrogation

avait lieu à poursuivre ; "au motif que les infractions à caractère criminel de la plus extrême gravité qui ont été commises sous l'empire du Code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994 ont été abrogées

sans que soit énoncé le moindre motif de nature à caractériser l'élément intentionnel de l'infraction " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé

mois ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si cette disposition relative au délai de comparution en appel devant la cour d'assises, institué au profit des accusés détenus et abrogé

de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28 février 1852, abrogé

la taxe prévue par l'article 1011 bis du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation

la taxe prévue par l'article 1011 bis du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation

la taxe prévue par l'article 1011 bis du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation

la taxe prévue par l'article 1011 bis du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation

taxe prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation

la taxe prévue par l'article 1011 bis du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation

taxe prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation

La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption de l'instance d'appel, alors « que selon l'article R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, antérieurement à son abrogation par

respect des stipulations du règlement de copropriété par les autres copropriétaires, auxquels les stipulations du règlement de copropriété s'imposent aussi longtemps qu'elles n'ont pas été annulées ou abrogées