Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de l'association Simone Veil-AOFPAH, de M.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Gisèle taxi ambulance, de Me Balat, avocat de M.

2017 3 years and 1 month and 20 days 228 days in compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions between 18/09/2014 - 06/11/2017     47624/16 11/10/2016 Gheorghe VILAUT

: 122 ET : DÉFENDEUR : Madame [Z] [L] née le 07 Juillet 1999 à [Localité 9] (MANCHE) (50000) demeurant [Adresse 6] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD

03 Octobre 2025 6ème chambre 2ème section N° RG 23/13784 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BCS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD

au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Camille VIAUD

CREDIT LYONNAIS (RCS LYON n° 954 509 741), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Camille VIAUD LE POLLES de la SELARL TGS FRANCE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE

22300), demeurant 34 Rue de CHEUX - Résidence les Aubépines - 14000 CAEN représenté par Me Louise BENNETT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD

X] C/ [K] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nazih CHOUFANI - 98 Me Sébastien RIVALAN - 12 Préfecture du Calvados ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Avril 2025 Nous Pascale VIAUD

Monsieur [A] [W], demeurant 2 Bis Henri Menu - 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN représenté par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD

Sarda, juge des référés, - les observations de Me Dupont, représentant la communauté de communes de Châteaubriant-Derval, - et les observations de Me Viaud, représentant la société SMA SA.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Service construction, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de

conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme D..., de la SCP Krivine et Viaud

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 26 février 2019 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus : - la représentante de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - Me Viaud

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de la société Sud Conseils Patrimoine et autre et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [Adresse 5], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gourmelon, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - les observations de Me Viault,

Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Parée, substituant Me Viaud, pour M. et Mme A et C pour Nantes Métropole. Considérant ce qui suit : 1.