faux formalisée le jour même de l'audience d'appel, dans une procédure qui dure depuis cinq ans, accrédite le caractère purement dilatoire de l'incident ; qu'il convient de rejeter celui-ci ; que la version

l'accord d'entreprise excluait l'application du plafond de 18 mois prévu dans la convention de branche ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa version

aucune voie de recours ne serait ouverte à l'encontre des avis rendus par la CCED, la cour d'appel a nié le pouvoir juridictionnel qui était le sien, et a violé l'article 447 du code des douanes dans sa version

des articles L. 8221-1, L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail et de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale pris en leur version

avait seulement voulu qu'elles retirent leur téléphone de leur poche, la cour d'appel qui s'est contredite, a insuffisamment justifié sa décision au regard de l'article 222-22 du code pénal dans sa version

X..., prévenu et à l'égard de Mme Véronique A..., Lucette B..., épouse A..., M.Ghislain Z..., M. Philippe Z..., Augustin Z..., mineur représenté par son père M.

le pourvoi formé par : 1°/ Mme Laurence X..., épouse Y..., domiciliée [...]                             , 2°/ Mme Isabelle X..., domiciliée [...]                                        , 3°/ Mme Véronique

Marie-Véronique, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 28 octobre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des

Y... et Suzanne Z..., veuve X... (...)" et que, dans l'après-midi, le président a donné lecture de la déposition du "témoin absent Véronique Y

précises, y compris sur la façon de pénétrer dans le magasin à l'aide des clés remises par Patrice X..., puis de les laisser dans une cache au sous-sol ; Ludovic Y... confirmait très exactement la version

faits, accusant les deux prévenus et ayant, par ailleurs, écarté l'intervention violente d'un autre videur, Christophe B..., antérieurement relaxé; que le certificat médical tend à confirmer cette version

afin de recueillir les observations de la personne mise en cause et de la modification du rapport d'enquête afin d'intégrer ces observations et cette nouvelle analyse, ce rapport d'enquête, dans sa version

[X], faute pour lui d'avoir rédigé la mention manuscrite prévue à l'article L. 342-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige.

l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a nécessairement écarté la demande de supplément d'information sur l'origine des différences entre les deux versions

Mme R... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour valider la contrainte, le jugement relève que l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version

constituée que soit établi le caractère intentionnel des violences légères imputées au prévenu; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des constatations de la cour d'appel qui se borne à relater les versions

versement du salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et, partant, a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-12 et R. 4624-22 du code du travail, en leur version

circonstance inopérante que la délibération du 13 novembre 2014 était exécutoire avant la décision du juge de l'expropriation, la cour d'appel a violé les articles L. 13-15 du code de l'expropriation, dans sa version