taux précis ne laissant place à aucune liberté pour les fournisseurs, dans un contexte de fonctionnement normal de l'établissement ; "et aux motifs adoptés que ces remises effectives révèlent des variations

d'illégalité ; qu'en l'espèce, les constatations de l'arrêt attaqué, dont il résulte d'une part que les déclarations des témoins ayant désigné Mimoun B... comme l'un des auteurs de la fusillade n'ont cessé de varier

ne pouvaient être à Loches au moment de l'agression en raison de leur départ tardif à la gare de Tours ; que cependant sur ce point les déclarations de Dubreuil et de Velluet ont connu "d'étranges variations

attaqué a déclaré Jacques A... coupable d'avoir exercé une atteinte sexuelle sur la personne de la jeune X..., mineure de 15 ans ; " aux motifs que la Cour considérait que les incertitudes et les variations

moment l'état du remboursement du crédit, d'autre part, en euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement des échéances du crédit et que l'amortissement du capital évoluera en fonction des variations

puisqu'elle était fonction de leur part dans le bénéfice net, de sorte qu'elle ne privilégiait pas l'un ou l'autre des associés, chacun des associés ayant au demeurant subi des variations

-1989 à 1992-1993 ; que c'est dès lors au prix d'une dénaturation flagrante de ces conclusions que la cour d'appel a affirmé que lesdits tableaux ne permettaient pas de connaître avec précision la variation

l'usufruitier une prétendue obligation de justifier, au moment de l'appréciation de la consistance d'un portefeuille de valeurs mobilières, universalité distincte des valeurs qui la composent, des variations

à trancher si l'expertise contestée par la société Fiumorbo était ou non entachée de nullité ; que dans ses conclusions récapitulatives, l'entreprise avait expressément fait valoir que l'expertise Varall

pas fait évoluer la partie fixe d'un salaire en même temps que le SMIC dès lors que la rémunération totale restait supérieure au SMIC ; qu'en jugeant cependant significative la circonstance que les variations

compte au prorata de la durée de travail effectif inscrit dans son contrat'‘ ; et l'article B. 132 stipule que ‘' La durée de travail hebdomadaire ou mensuelle à temps partiel prévue au contrat peut varier

compte au prorata de la durée de travail effectif inscrit dans son contrat'‘; et l'article B. 132 stipule que ‘' La durée de travail hebdomadaire ou mensuelle à temps partiel prévue au contrat peut varier

[R], alors : « 2°/ que le droit d'interjeter appel à l'encontre d'une décision statuant sur une demande de relèvement d'une peine d'interdiction de territoire français ne peut pas varier selon que la

. ; que par acte du 28 février 1978 la SAFER a rétrocédé une partie de ce domaine à la commune de Saint-Paul-de-Varax ; que Gonthier a demandé la nullité de la préemption exercée par la SAFER et des actes

lesquelles doivent être effectuées dans le délai d'un an, sous peine d'une astreinte de 75 euros par jour de retard, a ordonné aux frais du condamné, la publication par extrait de l'arrêt dans le journal Var

à sa demande de communication du dossier individuel de détenu et des données à caractère personnel contenues dans le fichier GENESIS concernant son client, incarcéré à la maison d’arrêt de Grenoble-Varces

#Överklagande - Konkurrens - Konkurrensbegränsande samverkan - Metioninmarknaden - Böter - Förordning nr 17 - Artikel 15.2 - Principen att böter ska vara rättsenliga - Missuppfattning av de faktiska omständigheterna

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Philippe X..., - les conclusions de M.