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COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue pour l'adaptation des diminués physiques au travail (LADAPT), Etablissement régional du centre de La Vallée

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l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1974 ; Cons. qu'aux termes de l'article 238 nonies ainsi invoqué par la société requérante, " lorsque l'acquéreur est une collectivité publique, la plus-value

D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Exception d'illégalité - Recevabilité - Validation législative - Décret du 31 décembre 1958.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI "SONT RETROACTIVEMENT VALIDEES EN TANT QU'ELLES ETAIENT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 A 28 DE L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET SI ELLES

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la plus-value réalisée sur un terrain au Cap-Ferret : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35 A du code général

une plus-value imposable égale à la différence entre le prix de cession des parts de M.

cette cession, il a acquitté l'impôt sur le revenu au taux proportionnel à raison de la plus-value dégagée par leur revente au cours de la même année ; que M.

supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value

requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvement social auxquels ils ont été assujettis en conséquence des redressements notifiés à leur encontre au titre des plus-values

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le montant de la plus value qu'il avait déclarée au titre de cette cession, au motif qu'il avait à tort ajouté au prix d'acquisition

Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion

la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : " Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement, pour les motifs exposés au mémoire et tirés d'une violation des articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail, d'avoir validé

Jean CCC..., domicilié [...] , 63°/ à Mme Denise QQ..., épouse CCC..., domiciliée [...] , 64°/ à Mme Nelly DDD..., domiciliée [...] , 65°/ à Mme Valérie EEE..., épouse FFF..., 66°/ à M.

P... fait valoir, s'agissant de sa demande d'inscription dans la rubrique médecine vétérinaire, être titulaire d'un doctorat en médecine vétérinaire de l'école supérieure vétérinaire de Hanovre (Allemagne