Lahoucine, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 4 juin 1999, qui a condamné, le premier, à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant la période sûreté aux deux tiers de la peine,

de malfaiteurs, et, en outre, en ce qui concerne les deux premiers, pour tentatives de meurtres, les a condamnés, le premier, à une peine de 30 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'acquisition, transport, détention et exportation de stupéfiants et en répression, l'a condamné à la peine de 10 ans d'emprisonnement assorti d'une période de sûreté

d'emprunter directement à un autre, telle ou telle partie de l'une de ses oeuvres, se borne à en imiter le genre ou la facture ; de même, des réminiscences, des ressemblances fortuites imposées par le sujet

travaux afférents à ce lot avaient été commencés par l'entreprise Franki, qu'il s'agissait donc seulement de la reprise des fondations à un certain stade d'avancement et que les documents élaborés à ce sujet

séquestre, et ce par voie de conséquence, par application des articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que par la nantissement, le débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté

de la conduite nucléaire, marquée par des responsabilités majeures d'exploitation ; qu'en relevant de façon erronée que, selon les termes de cet accord, une "prime" récompense la performance et la sûreté

l'arrêt de dire que le congé a ouvert au profit de la locataire le droit à une indemnité d'éviction, alors « que l'indemnité d'éviction accordée au locataire prend sa source dans le préjudice qu'il subit

, - AL 40-006426 du 29 juillet 2011 Dindes 8109 sujets, - PH 35752 du 8 août 2011 Dindes 8000 sujets indust B1, - 37347 du 13 septembre 2011 Poulets 27000 sujets indust B2 ; que le tribunal a retenu la

Elle précise que son salarié étant retraité lorsqu’il a formulé sa déclaration de maladie professionnelle, il ne subit aucun préjudice professionnel en lien avec sa pathologie, et qu’il n’y a pas lieu

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable, en 1992 et 1993, de soustraction volontaire au paiement total ou partiel de l'impôt sur le revenu par dissimulation de sommes sujettes

à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du § 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que des propos portant sur un sujet

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des enfants d'[...] à des fins politiques ; que cette polémique était connue du grand public puisqu'elle était relayée par les médias et notamment le journal le Monde qui a publié un article sur ce sujet

alors : « 1°/ que le juge doit réparer l'entier préjudice de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la victime privée de sa capacité à percevoir des gains professionnels subit

auquel leur retour chez leur père en Argentine exposerait les enfants, quand l'information préoccupante transmise par la directrice de l'école le 15 décembre 2020 « suite aux déclarations de [I] au sujet

par les estimations des valeurs d'assiette que l'administration des impôts est amenée à faire selon ses procédures propres et ne peuvent fonder l'existence de dissimulations volontaires de sommes sujettes

devant les premiers juges ni le principe ni le montant de la créance de la société Alter alors qu'une compensation légale qui eut été acquise avant l'ouverture de la procédure collective aurait eu à ce sujet

Il en est de même des sujets de consultation ponctuels pouvant d'ores et déjà être envisagés dans l'année (...)" ; que ce texte ne fait ainsi qu'envisager l'éventualité d'une consultation des CSE d'établissement