l'association Solstices et Mme X... selon lesquelles "la convention collective (des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) ne peut être applicable à la lettre et ne peut servir

employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et de directives, d'en contrôler le respect et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que dès lors, en se bornant à relever que Mme X... avait pu servir

de fortune des débiteurs, que la banque soutenait être largement suffisante pour couvrir leur condamnation, au motif qu'il s'agissait d'une circonstance extrinsèque aux décisions russes qui ne peut servir

délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse, sur tous les biens meubles ou immeubles quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'en l'espèce les juges du fond ont bien constaté que c'était à raison des ressources de l'assuré que la CPCAM des Bouches-du-Rhône avait cessé de servir

de 10 000 euros, quand elle ne pouvait libérer le prévenu, en considération de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise, que de la confiscation des moyens de transport ou des objets ayant servi

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse une somme de 3 530 592 francs CFP, ainsi que les arrérages de la rente d'accident du travail que la caisse sera amenée à servir à M.

statuant ainsi, alors qu'à défaut d'être revêtue de la formule exécutoire prévue par l'article 1er du décret du 12 juin 1947, l'ordonnance du 1er septembre 2016 n'était pas exécutoire et ne pouvait servir

2 et 50, 3° de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°/ que la convention d'honoraires doit être préalable ; que tel est le cas lorsqu'elle intervient avant la décision ou la transaction devant servir

les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 §1, 6 §3, 7 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sauraient servir

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2004), que la société Brasserie Fischer, titulaire de la marque semi-figurative

communautaires spécifiques au problème examiné; qu'elle s'est expressément posée la question de savoir s'il était possible pour une législation nationale d'accorder à des centres agréés de mise en place de la semence

de fabrication d'un produit ou de réalisation d'une prestation de service et donc au profit de clients communs ; qu'en l'espèce, il est constant que l'activité des coopératives UNOG (productrice de semences

[K] [V], expert agricole et foncier, à savoir un semoir tournesol, un semoir à socs, une herse rotative, une charrue semi portée, un tractopelle, un gyrobroyeur, une minipelle, un pulvérisateur tracté,

pouvoir opposer d'exceptions"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un véhicule tracteur, conduit par Yves G... et appartenant à son employeur, la société Ami Trans, auquel était attelé une semi-remorque

avril 1989, sous le n 1 524 916, en renouvellement de précédents dépôts, le premier remontant à 1933, la marque nominale "Comte Y...", d'autre part le 27 janvier 1995, sous le n 95 556 001, la marque semi

Rennes, 5 janvier 1995), que Mme Z... a été engagée le 28 février 1972 par le Groupement professionnel des armateurs à la pêche de Lorient et d'Etel (GPAPLE) en qualité de trieuse de poissons à la pêche semi-industrielle

relevé par la société Comti ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Robert Weisrock (la société Weisrock) a confié à la société Comti, commissionnaire de transport, l'acheminement de deux semi-remorques