X..., gérant de la SARL Casanis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répondant aux conclusions

place du Château, 07150 la Bastide de Virac, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Nimes (2e chambre), au profit : 1 / de la Société d'aménagement urbain et rural SAUR

"dommages-ouvrages" auprès du GAN, a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de la SA d'architecture et d'urbanisme Tournier-Martin, un ensemble immobilier dont elle a confié le gros-oeuvre à la SARL

X... avait la qualité de salarié de ladite société, alors, selon le moyen, que la réalité d'un contrat de travail liant, après sa démission de ses fonctions de gérant, l'un des trois associés d'une SARL

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (26 novembre 1998), qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL

[R] et de la SARL [1], présent à l'audience et représentant les prévenus, devait avoir la parole en dernier sur la demande de renvoi qu'il avait formée, la cour d'appel a violé l'article 513 du code de

-Cavataio était la gérante), le Myriam Milk (exploité par la SNC Myriam Milk dont Marie A... était la gérante), "Le Chelsea" (exploité par Mme D... ), "L'Escale" (exploité par la SARL Le Robert's dont

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2023, la commune de Terdeghem, représentée par Me Schmidt-Sarels conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

comptes bancaires de la société Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL

Générale d'un montant de 142 000 francs, le montant total des sommes avancées par Eric A... s'élevait, selon Catherine Z..., à 170 000 francs ; que dès lors une somme de 64 986 francs avancée par la SARL

garantie en cause n'existait pas, inexistence qui a été confirmée précisément aux enquêteurs tant par la société qui fournissait ladite garantie, la Gescaubat, qu'à l'examen de la comptabilité de la SARL

X... était poursuivi pour abus de biens sociaux en raison de deux virements, l'un de 2 100 000 francs en date du 24 juin 1987, l'autre de 600 000 francs en date du 8 juillet 1987, au détriment de la SARL

sociétés Smit (SM International Transactions), East Europ Trading, EET et Cia (compagnie d'informatique et d'automatisme France) ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la SARL

Z..., expert-comptable domicilié à Bellac, qui avait été chargé par André A... de suivre la comptabilité de la SARL Vivre Mieux et d'établir les comptes de la société Samutaba, a déclaré n'avoir pu mener

H... était bien le gérant de fait de la SARL pendant la période de prévention ; qu'en premier lieu, il était mis en cause par M. G...

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée in limine litis par Mario X..., l'a déclaré coupable d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la SARL

GENERALI FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] représentée par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie SALTEL, plaidant

de la SELARL Samman Cabinet d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : G0160 SARL EL RANCHO DOMINICO ayant son siège [Adresse 3] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux