Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M.

Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la Société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon.

X..., licencié pour faute grave le 3 février 2003, a perçu des allocations de l'Assedic Languedoc-Roussillon à compter du 6 mars 2003 ; que par arrêt du 19 janvier 2005, la cour d'appel de Montpellier,

Cot au Péage du Roussillon (Isère), 19°/ Monsieur Jean-Claude K..., demeurant ... (Ain), 20°/ Monsieur XA...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, la commune de Péage de Roussillon, représentée par Me Nugue, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le directeur de l'établissement public médico-éducatif (EPME) du Roussillon

Par acte du 07 mai 2023, l'URSSAf du Languedoc-Roussillon a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 21 avril 2023.

MOYEN ; QUE, DES LORS, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET EN TANT QU'IL CONCERNE LES REGIONS D'ALSACE, DE CHAMPAGNE-ARDENNES, DE LANGUEDOC-ROUSSILLON

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LANGUEDOC-ROUSSILLON

ATTAQUEE, QUI A ANNULE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 10 AVRIL 1980 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU SERVICE MEDICAL DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [L] demande à titre principal que l'URSSAF Languedoc Roussillon venant aux droits du RSI soit déboutée de l'ensemble de ses demandes.

: Monsieur [R] [L], décédé le 13/10/2022 et les ayants-droits [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON

* * * EXPOSÉ DU LITIGE [1] La caisse du RSI de Languedoc-Roussillon a émis une contrainte à l'endroit de M.