non-retour illicite au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour ne peut être refusé que dans des hypothèses limitatives prévues par la convention, notamment lorsqu'il existe un risque

Le FGTI ayant refusé de les indemniser au motif qu'ils ne se trouvaient pas, au moment de l'attentat terroriste, dans la zone d'exposition au risque définie par son conseil d'administration, les consorts

local est à usage collectif, dans un mobilier verrouillé » posait une condition générale de la garantie quand cette clause subordonnait la garantie à des circonstances particulières de réalisation du risque

s'était dissimulée pour se protéger de l'attaque perpétrée par le terroriste n'avait été le lieu d'aucun échange de tirs, tandis qu'il résulte de ses propres constatations qu'elle a été exposée à un risque

gérante salariée de la SARL Boulangerie des Fauvettes, trompé la société Vie Plus afin de la déterminer à consentir à son préjudice un acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce, à garantir un risque

de la machine, celle-ci ne pouvant être remise en route tant que le protecteur n'aurait pas été refermé, Jean-Jacques X... a commis une faute caractérisée qui incontestablement exposait autrui à un risque

réalisé le jour de l'accident ; (...) que la faute retenue a présenté un caractère bien marqué, affirmé, particulièrement évident, exposant le salarié à un risque d'une particulière gravité, que l'auteur

soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque

B... dans la Garonne, fautes qui ont exposé ce dernier à un risque d'une particulière gravité que M. Z... ne pouvait ignorer ; que ces fautes sont en lien de causalité avec le décès de A...

s'être préalablement renseigné sur les besoins en alimentation électrique du chantier, afin d'installer un appareil qui fût de puissance suffisante pour satisfaire aux normes de sécurité et éviter tout risque

alors, selon le moyen, que les parents n'ont pas a priori de raisons d'éduquer spécialement un enfant de 8 ans sur la dangerosité du maniement des armes à feu, avec lesquelles il n'a normalement aucun risque

chose, les juges n'ont pas à rechercher si l'assuré avait fait une fausse déclaration concernant l'identité du conducteur habituel ou l'usage habituel du véhicule, ces circonstances n'ayant trait qu'au risque

célérité suffisante, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que les juridictions d'instruction ne sauraient se borner à affirmer l'existence d'un risque

intervenu comportaient de l'amiante, il n'était pas démontré qu'il ait inhalé des poussières d'amiante, la cour d'appel a violé les texte et tableau ci-dessus visés ; 2 ) que l'exposition à l'un des risques

responsabilité était dégradée dans des conditions plus que préoccupantes ; que des données chiffrées ont été données à cet égard en sorte que cette activité sport de marque était devenue extrêmement risquée

levier constituait donc une manoeuvre dangereuse, qu'en outre, l'exiguïté des lieux excluait toute possibilité de prompte évacuation, que dès lors, la présence de personnel à proximité accentuait les risques

banquier dispensateur de crédit qu'il incombe d'établir qu'il a informé l'emprunteur non averti des caractéristiques de l'opération de crédit et l'a mis en garde contre les risques

concurrence déloyale et parasitaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, au terme d'une appréciation globale de l'ensemble des éléments invoqués par cette société, si indépendamment de tout risque