[K] disait à des recruteurs que sa période d'essai au sein de la société Sogefi filtration avait été prolongée et qu'il était en recherche d'emploi, et sur une attestation en ce sens d'un recruteur ; qu'en

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, et

durées maximales de travail, alors « que dans le cadre d'un forfait en jours, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition

de la part des pénalités de retard mise à sa charge à l'occasion de l'exécution d'un marché de travaux publics, qui ne met en cause ni le maître de l'ouvrage public ni le caractère définitif de la répartition

professionnelle suppose de rapporter la preuve de l'exposition à un risque professionnel ; que la preuve des faits juridiques est libre ; qu'une lettre est un élément de preuve admissible, même si elle ne revêt

collective nationale des centres de lutte contre le cancer et les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée

était une partie privative, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 du règlement de copropriété qui mentionne au nombre des parties communes générales "le gros oeuvre des planchers (à l'exclusion du revêtement

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la clause d'exclusion, retient, d'abord, que la « cause identique » y figurant

uvre, dans le secteur de la distribution des commodités chimiques en France, une entente anticoncurrentielle visant à stabiliser leurs parts de marché et à augmenter leurs marges par le biais de répartitions

est fait grief à la décision attaquée d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le pourvoi, l'ancienneté n'ayant jamais été une condition d'attribution de la prime litigieuse, celle-ci ne revêt

recouvrement de charges de copropriété de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition

perte de valeur des véhicules, il a bien été tenu compte de ce que le véhicule Ferrari appartenait pour moitié à Serge X... et qu'il a été également pris en compte dans le manque à gagner, lié à la non-revente

direct, il est tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise ; qu'ainsi, quand le personnel recruté a exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou

avoir acquises par un acte du 30 juin 2014, en remboursement du prêt consenti à la personne morale ; que pour le cas où cette demande serait rejetée en raison de ce que l'acte de cession n'était pas revêtu

. ; qu'en omettant de réfuter à cet égard les conclusions de l'exposant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau code de procédure

sociale, ainsi que les articles 1147 du Code civil et L. 230-2 du Code du travail ; 3 / qu'il n'est pas nécessaire, pour que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat revête

qu'elle était prête à s'acquitter du prix convenu ; Attendu que le liquidateur de l'EURL JCM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la condition est réputée

déduire de la circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis mais seulement de la connaissance par le salarié de leur fausseté ; que le salarié soutenait qu'il avait été licencié pour avoir relaté