la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient que le fait que la société Cristallin, spécialisée en informatique, mentionnée dans la requête pour prêter assistance à l'huissier

lui payer in solidum une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts compte tenu du caractère excessif des mesures d'exécution engagées et du préjudice subi, alors, selon le moyen, que, pour rejeter

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1996) d'avoir rejeté

Le moyen critique l'arrêt attaqué : "en ce qu'il a rejeté la requête en confusion de peines ou en réduction de peines au maximal légal déposée par M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en réhabilitation de M.

Par requête du 10 octobre 2018, M.I... a soulevé la nullité d'actes de la procédure d'instruction. Par arrêt du 17 janvier 2019, la chambre de l'instruction a rejeté ladite requête. 5.

Nassar, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

de l ordonnance attaquée que la demande d enquête sur laquelle repose la requête de M.

N° B 21-83.805 FS-B N° 00774 GM 12 JUILLET 2022 REJET M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

la Banque populaire du Midi, lui reprochant d'avoir rompu brutalement et abusivement le crédit par découvert qu'elle lui consentait auparavant ; Attendu que la société Seca fait grief à l'arrêt du rejet

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

Z... fait grief à l'arrêt, qui a constaté ses manquements, d'avoir prononcé la résolution de la convention, alors, que selon le moyen, 1 / il résulte du bordereau des pièces communiquées par M.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation, alors « qu'il résulte de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique que, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

de l'autorité publique, dans l'exercice des ses fonctions et en répression l'a condamné à 3 mois de prison avec sursis et 1 500 euros d'amende, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

, que la solution d'alcool modifié à 70 constituait un médicament il reste qu'effectivement des juridictions du fond ont rendu sur ce point des décisions contradictoires lesquelles sont au reste le reflet