[N] [P] et [J] [P] ont acquis de la société Réalisations économiques et industrielles (la société REI) des quirats d'un navire construit par la société Océa. 2.

Le CTICM a adressé à la société Rei-[Localité 14] deux rapports, ou notes : - rapport du 24 juin 2015, mis à jour le 2 juillet 2015, corrigé le 3 juillet 2015 et complété le 1er février 2016 (ref.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre

Par acte de commissaire de justice 17 octobre 2025 remis à personne, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) a fait assigner Monsieur [Y] [D] [K] devant le juge des contentieux de

A... et à son épouse, qui ont remis au notaire un dépôt de garantie ; que l'acte ne prévoyait aucune condition suspensive d'obtention de prêt et comportait une clause pénale pour le cas où la vente ne

Adresse 1] à [Localité 2] 2) Mme [I] [C], née le 11 octobre 1979 à [Localité 3] (Seine-et-Marne) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] Représentés par Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS

pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 2 mai 2002), que la SCI du n° 4 de la rue du commandant Destremeau (la SCI) est propriétaire d'un immeuble notamment occupé, au rez-de-chaussée

en 2000 ; que le 1er janvier 2000, la commune a confié, par convention, la gestion du camping au syndicat intercommunal SIDEVAR (le syndicat), pour une durée de deux ans, syndicat qui avait repris en régie

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercedes Benz France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Reims

paiement par celle-ci de la somme de 125 000 francs, à la présenter à la clientèle de Martine Y... comme étant son seul et unique successeur, à lui communiquer, à sa première réquisition après la réitération

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Grenoble 22 Edouard Rey notaires associés, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

père ne s'est plus présenté à son domicile comme il lui appartenait de le faire ; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la prévenue a déclaré, le 8 novembre 1990, qu'elle n'avait pas remis

psychique ayant altéré mais pas aboli son discernement; qu'il n'était pas en état de démence et était accessible à une sanction pénale; que, compte tenu de la gravité des faits et afin d'éviter leur réitération

continuer à prélever, après clôture du compte, des frais et des agios, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble au regard des principes régissant

lorsque le salarié s'est vu proposer, au cours de l'entretien préalable au licenciement, d'adhérer à une convention de conversion, il est seul destinataire et détenteur du document écrit qui lui est remis

Le X..., engagé en 1999 en qualité de conducteur d'autobus par la Régie communautaire des transports du pays malouin Saint-Malo bus, a été licencié pour faute grave le 27 juin 2002 ; Attendu que l'employeur

modalité de rémunération, qui a un caractère contractuel, oblige le nouvel employeur au service duquel les salariés sont passés par l'effet de l'article L. 122-12 du code du travail et ne peut être remis

massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période, selon son ex-compagne et l'une de ses filles, sa violence, sa dangerosité criminologique, souligné par expertise font craindre la réitération