X... a saisi le Tribunal aux fins de voir annuler la décision de radiation des listes électorales dont il avait fait l'objet par application de l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu que M.

société contre cette décision ; Attendu que la société des Transports Tardet fait grief à la Cour nationale de l'incapacité d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une décision de radiation

entre la sommation à tiers détenteur et la réquisition de l'état des créanciers inscrits ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Y... et la SCI de leur demande de radiation

Il a été radié des cadres le 31 juillet 2018 et a formé de nouvelles demandes à ce titre devant la cour d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

. ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle

X..., tiers électeur, d'avoir radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficierait du principe de la permanence et que son intention de s'inscrire dans une autre

Y..., tiers électeur, d'avoir radié Mme A... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficierait du principa de la permanence et que son intention de s'inscire dans une autre

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'elle réside à Font-Romeu depuis 6 mois au moins et en justifie et qu'elle est inscrite

... fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Alès, 16 décembre 1993) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Boucoiran l'ayant radié

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 26 janvier 1995), d'avoir radié

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié

Y... et radié de la liste électorale de la commune des Angles M. X...

créer aucune ambiguïté, dès lors que l'alinéa 3, énonçant la sanction aggravée lorsque les injures publiques sont commises à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance à une race

créer aucune ambiguïté, dès lors que l'alinéa 3, énonçant la sanction aggravée lorsque les injures publiques sont commises à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance à une race

créer aucune ambiguïté, dès lors que l'alinéa 3, énonçant la sanction aggravée lorsque les injures publiques sont commises à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance à une race

janvier 2020), la société Campenon Bernard construction (la société absorbante) a absorbé, le 31 octobre 2016, la société Campenon Bernard industrie (la société CBI) et la société STEL, qui ont été radiées

Y..., tiers électeur, d'avoir radié M.

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lamalou-les-Bains, et de l'avoir radiée de cette liste alors que son époux y serait inscrit et qu'elle bénéficierait des dispositions de