En avril 2016, le projet de construction a été suspendu. 6. Par lettre recommandée du 29 novembre 2016, la société Interbulk a informé la société Consar qu'elle se retirait du projet. 7.

bureaux ...Université, 75007 Paris et Cours des Alliés n° 8, 35040 Rennes, en cassation de deux jugements rendus les 27 juin 1990 et 23 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Morlaix, au profit

qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Basse, ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de maintien, au profit des salariés licenciés de la société Eclair Group, de la garantie par elle souscrite auprès

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Econcepto et MM. [X] et [U].

X... au profit de la société SEITA ; que le Crédit agricole de Franche Comté (la Caisse) a garanti cet engagement, en se portant caution, à concurrence de la somme de 50 000 francs ; que M.

Rémy X..., demeurant, ensemble, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Christine Z..., veuve de M.

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la société CORTIM, société anonyme, dont

Marc Edouard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Bidermann Europe PFL, société anonyme, dont le

par le droit communautaire tout avantage fiscal qui a pour effet de privilégier des produits locaux au détriment de produits importés placés dans un rapport de concurrence même partielle, indirecte ou

S 22-19.837 contre l'ordonnance rendue le 7 juin 2022 par le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne siégeant au tribunal judiciaire d'Agen, dans le litige les opposant : 1°/ au préfet

X... avait pour origine les injections de produits dérivés du sang reçus entre 1968 et 1987 des deux centres de transfusion sanguine du Mans et de Nantes, et l'absence de preuve que ces produits n'étaient

Roger X..., demeurant à "Cajo", Sainte-Maure-de-Peyriac (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société coopérative agricole

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

et de l'administration locale de la préfecture de la Somme, signé "Pour le Préfet et par délégation, le directeur", se bornant à donner "une suite favorable" à un projet, ne contenant donc aucune obligation

recouvrement, domicilié en ses bureaux cité administrative à la Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit

le moyen : 1 / que la société Bostitch Simax sollicitait la confirmation du jugement ayant expressément relevé que "dans plusieurs documents et analyses remis au comité d'entreprise, l'employeur produit

contrat ; que par protocole d'accord du 25 juin 1991, les parties, après avoir constaté que seule la réalisation de la résidence sise à Bertrimont avait été menée à terme et avoir exclu de l'accord le projet